CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du RESEAU MESURE et de la société exposante sur MSE 2022. Toute prestation accomplie par le RESEAU MESURE implique donc l'adhésion sans réserve de la société exposante aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le RESEAU MESURE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le RESEAU MESURE serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Inscription
La date limite de réservation et de réception du dossier d'inscription est le : 30/06/2022.
Eléments à envoyer par email à mse@reseau-mesure.com.
Le choix de l'emplacement sera proposé en fonction de l'ordre d'arrivée des inscriptions.

 

Clause n° 6 : Modalités de paiement
• 1er versement 50% du prix TTC lors de la réservation.
• 2ème versement solde de 50 % du prix TTC avant le 01/09/2022.
• Pour toute réservation exceptionnelle de stand effectuée et signée après le 30/06/2022,
la totalité de la somme exigible sera à régler à la réservation.

- Par chèque, à l'ordre de RESEAU MESURE (Chèque émis par une banque Française)
- Par virement bancaire (Merci de nous faire parvenir le justificatif bancaire du virement)

Titulaire du compte RESEAU MESURE ASS

CODE BANQUE	CODE AGENCE	N° DE COMPTE	CLÉ RIB	IBAN
30076	02136	10909800200	15	FR76 3007 6021 3610 9098 0020 015
N° DE COMPTE	CLÉ RIB	DOMICILIATION		BIC
10909800200	15	CERGY ENTREPRISES		NORDFRPP

 

Clause n° 7 : Modalités de communication
L'inscription à MSE 2022 comprend :
• ½ page dans le Guide des exposants édité et diffusé via notre partenariat presse (sous-réserve de respect des délais de transmission d'information pour la publication de ce document).
• Une publication de votre logo sur le site internet du RESEAU MESURE avec un lien vers votre site internet.
• La communication réalisée par le RESEAU MESURE dans le cadre de la promotion du salon sous-réserve de transmission de votre liste d'adresses courriels cibles qui sera traitée en toute confidentialité uniquement dans le cadre de la promotion de cette exposition
(signature d'un protocole de confidentialité).
Cette démarche mutualisée de l'ensemble des exposants permet de réaliser une communication ciblée efficace en garantissant un coût d'exposition le plus juste pour les participants.
Si vous ne pouvez-pas transmettre cette liste de contacts il vous sera demandé :
- une facturation de 1200€HT supplémentaires pour l'achat de base de contacts ciblés
- ou une justification d'actions de communication dédiées à cet évènement pour une valeur de 1200€HT.

 

Clause n° 8 : Retard de paiement
L'accès au stand est conditionné par le règlement intégral des factures émises conformément à la commande des prestations pour MSE2022.

 

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité du RESEAU MESURE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.

 

Clause n° 11 : Annulation, Défaut d'occupation
En cas d'annulation totale de la commande de Prestations de services prévue au Contrat ou d'annulation partielle de ladite commande (réduction de surface et/ou annulation ou modifications des prestations commandées) du fait de l'Exposant, pour quelque raison que ce soit, ce dernier est tenu au versement à RESEAU MESURE d'une indemnité calculée de la façon suivante :
1/ annulation entre la date de réservation et le 270éme jour précédant la date de début de la manifestation (1er jour de montage) :
50% du montant total du Contrat (réservation d'espace et, le cas échéant, prestations de la commande initiale et prestations supplémentaires) ;
2/ annulation entre le 269éme jour et 90éme jour précédant la date de début de la manifestation: 75% du montant total du Contrat (réservation d'espace et, le cas échéant, prestations de la commande initiale et prestations supplémentaires) ;
3/ annulation entre le 89éme jour et la date de début de la manifestation : 100% du montant total du Contrat (réservation d'espace et, le cas échéant, prestations de la commande initiale et prestations supplémentaires).
Défaut d'occupation : les stands ou emplacements non utilisés dans les délais prescrits dans le Guide des Exposants, seront réputés ne pas devoir être occupés ; le Contrat sera alors résilié de plein droit et RESEAU MESURE pourra, de convention expresse, en disposer à son gré. Le montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) demeurera du au RESEAU MESURE.

 

Clause n° 12 : Données personnelles, Conformité RGPD
11.1 Traitements de données personnelles réalisés par RESEAU MESURE conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), RESEAU MESURE, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l'Exposant dans le cadre de sa demande de participation à la Manifestation.
La communication des données personnelles demandées dans ce cadre est obligatoire pour traiter la demande susvisée et conditionne ainsi sa prise en compte.
Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :
- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de participation, de devis, des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux, gestion de la mise en œuvre du stand, publication de certaines données dans l'espace exposants du site internet de la Manifestation) ;
- B) L'exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, organisation de jeux concours, traitement des demandes d'exercice des droits, gestion des demandes de contact, organisation de rendez-vous d'affaires) ;
- C) L'amélioration et la personnalisation des services a l'égard de l'Exposant (réalisation de statistiques, réalisation d'enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
- D) Le transfert de données personnelles a des partenaires de RESEAU MESURE dans le cadre d'une relation d'affaires (transferts) ;
- E) Le respect d'obligations légales. La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l'exécution du Contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Exposant.
- Pour les catégories B) et C) : l'intérêt légitime que représentent pour RESEAU MESURE ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement de l'Exposant. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie E) : le respect d'obligations légales. Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de RESEAU MESURE, ses partenaires, et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
RESEAU MESURE conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d'obligations légales et/ou, lorsque RESEAU MESURE fait de la Prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans, à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
L'Exposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant, d'un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectues sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. L'Exposant est expressément informe qu'il dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l'Exposant doit adresser un courrier à RESEAU MESURE précisant son nom, son prénom ainsi que l'adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l'adresse suivante : RESEAU MESURE - c/o CCI val d'Oise -35 bd du Port - Cap Cergy bâtiment C1 - 95 031 CERGY Pontoise- France.
L'Exposant peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
11.2 Traitements de données personnelles réalisés par l'Exposant :
L'Exposant est entièrement et individuellement responsable des Traitements de données à caractère personnel qu'il réalise. A ce titre, L'Exposant s'engage à respecter les obligations incombant à tout Responsable de traitement et notamment à transférer au RESEAU MESURE, le cas Échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la règlementation en vigueur.
En outre, l'Exposant garantit expressément RESEAU MESURE contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d'un tiers que RESEAU MESURE pourrait subir du fait de la violation, par l'Exposant, de ses obligations de responsable de traitement. L'Exposant s'engage à indemniser RESEAU MESURE de tout préjudice qu''il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que RESEAU MESURE pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Clause n° 13 : Horaires, accès et circulation
Les stands et emplacements sont accessibles aux Exposants et aux visiteurs aux jours et heures précises sur le "Guide Technique Exposants". Le courant électrique sera interrompu et la circulation à l'intérieur des halls formellement interdite aux Exposants après la fermeture de la manifestation. L'Exposant devra se conformer aux conditions d'accès et de circulation aux locaux et espaces extérieurs du parc défini dans le règlement intérieur du lieu de la manifestation.

 

Clause n° 14 : Assurances obligatoires
L'exposant doit être titulaire de l'assurance Responsabilité civile professionnelle garantissant ses activités et ses conséquences pécuniaires de tout dommage du fait de l'un de ses salariés ou d'un de ses sous-traitants et/ou personnes/prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements.
L'exposant s'engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la justification avant le 10/09/2022 au RESEAU MESURE.