Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site internet accessible à l’adresse https://mesures-solutions-expo.fr (ci-après le « Site ») et tels qu’ils sont décrits à l’Article 4 (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux existants ou à venir.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions :

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes listés ci-après ont la signification suivante :

- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

- Services : désigne les Services proposés par RESEAU MESURE sur son Site.

- Site : désigne le site Internet mis à disposition par RESEAU MESURE et accessible à l’adresse https://mesures-solutions-expo.fr

- RESEAU MESURE : désigne RESEAU MESURE, association loi 1901, JO n°20020019 du 11 mai 2002, SIREN 444 837 504.

- Utilisateur Exposant : désigne les personnes morales, entreprises ou associations ayant contracté en qualité d’exposant avec l’association RESEAU MESURE pour le Salon Mesures Solutions EXPO

- Parties : désignent ensemble l’Utilisateur Exposant et RESEAU MESURE.

- Compte : désigne le compte qui doit être créé pour devenir Utilisateur Exposant et accéder aux Services proposés par le Site.

- Espace Personnel : désigne l’espace sur le Compte créé par l’Utilisateur Exposant lors de son inscription, lui permettant de gérer son utilisation des Services.

3. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par RESEAU MESURE association régie par la loi du 1er juillet 1901, JO n°20020019 du 11 mai 2002, SIREN 444 837 504, sise c/o CCI Val d’Oise, 35 Bd du Port - Cap Cergy- 95031 CERGY PONTOISE Cédex (ci-après, « RESEAU MESURE »).RESEAU MESURE peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Madame Claire ONFRAY, Déléguée à la Protection des Données, RESEAU MESURE - c/o CCI Val d’Oise, 35 Bd du Port - Cap Cergy, CS 20209 - 95 031 Cergy Pontoise Cedex.

Adresse électronique : admin@reseau-mesure.com

4. Description des Services

L’association RESEAU MESURE est une association loi 1901 dont l’activité est la représentation des intérêts de sociétés du secteur de la mesure, l’organisation de leur communication, de leur formation et de leurs évènements.

RESEAU MESURE propose à ses Utilisateurs Exposants différents Services en lien avec le Salon Mesures Solutions EXPO dont elle est l’organisatrice. RESEAU MESURE se réserve le droit de proposer de nouveaux services gratuits ou payants sur le Site. L’Utilisateur Exposant est informé que RESEAU MESURE se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services. La description des Services peut être complétée sur le Site le cas échéant.

5. Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions spécifiques prévues dans les présentes CGU et sur le Site :

- à toute personne morale, entreprise ou association disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU et ayant contracté avec le RESEAU MESURE en vue du Salon Mesures Solutions EXPO

ci-après dénommés les « Utilisateurs Exposants ».

L’Utilisateur Exposant a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que RESEAU MESURE juge les plus appropriés.

6. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Elle s’applique concomitamment (i) aux conditions particulières le cas échéant, et (ii) à la politique de confidentialité.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur Exposant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

7. Inscription sur le Site

7.1

L’accès et l’utilisation des Services décrits à l’Article 4 nécessitent que l’Utilisateur Exposant crée un compte en s’inscrivant sur le Site, et en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur Exposant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

RESEAU MESURE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par l’Utilisateur Exposant.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur Exposant (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RESEAU MESURE juge les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

L’Utilisateur Exposant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription et/ou dans son Espace Personnel sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur Exposant s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles soient toujours à jour et correctes. Les informations de la « Fiche société » , dans leur Espace Personnel, seront utilisées pour le Guide des Exposants du Salon.

L’Utilisateur Exposant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur Exposant l’engagent dès leur validation.

7.2

L’Utilisateur Exposant peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son adresse mail ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur Exposant s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse mail et de son mot de passe.

Chaque Utilisateur Exposant est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Exposant et sous sa responsabilité exclusive.

Il doit immédiatement contacter RESEAU MESURE aux coordonnées mentionnées à l’Article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à RESEAU MESURE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, à savoir :

▪ remplacer les identifiants du Compte de l’Utilisateur Exposant lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;

▪ restituer les identifiants nouvellement créés du Compte de l’Utilisateur Exposant de manière sécurisée.

8. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, RESEAU MESURE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans un document séparé intitulé « politique de confidentialité ». Les Parties sont expressément invités à prendre connaissance de cette charte accessible directement sur le Site.

Il est ici rappelé que, conformément à la législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue en contactant RESEAU MESURE aux coordonnées indiquées à l’Article 3.

L’Utilisateur Exposant reconnaît et accepte expressément :

(i) que dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur Exposant fournit à RESEAU MESURE des données à caractère personnel, qui sont gérées dans le cadre de la « Politique de Confidentialité », en accord avec les dispositions légales en vigueur. RESEAU MESURE s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées par ses soins.

(ii) que les données recueillies sur le Site de RESEAU MESURE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

L’Utilisateur Exposant peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Confidentialité et utilisation des informations des Utilisateurs Exposant

Dans le cadre de l’utilisation des Services, RESEAU MESURE s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux informations personnelles des Utilisateurs Exposant, et en particulier au respect de la vie privée.

Lorsque l’Utilisateur Exposant demande la suppression de son Compte, le contenu de ce dernier devient inaccessible, mais certaines données sont conservées à des fins statistiques, sauf demande expresse de l’Utilisateur Exposant de les supprimer conformément à la « Politique de Confidentialité ».

10. Obligations des Parties

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Parties s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

Les Parties s’engagent, dans leur utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

a. L’Utilisateur Exposant est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

b. Les Parties sont seules responsables des relations qu’elles pourront nouer virtuellement les unes avec les autres dans le cadre des Services. Les Parties s’engagent, dans leurs relations, échanges et communications à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Une Partie dont serait constaté un comportement contraire aux règles de bonne conduite susmentionnées pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion des Services par RESEAU MESURE, décision qui ne pourra donner lieu à aucune indemnité au bénéfice de ladite Partie fautive.

c. L’Utilisateur Exposant s’engage à fournir à RESEAU MESURE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

d. L’Utilisateur Exposant est seul responsable de la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour s’identifier sur le Site et qu’il utilise dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »)

L’Utilisateur Exposant s’interdit ainsi d’utiliser des Contenus, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,

- des Contenus trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses. e. L’Utilisateur Exposant reconnait que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilisent déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11. Garantie de l’Utilisateur Exposant

L’Utilisateur Exposant garantit RESEAU MESURE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que RESEAU MESURE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur Exposant de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser RESEAU MESURE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

a. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus

b. Il est strictement interdit à l’ Utilisateur Exposant de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de RESEAU MESURE.

c. Chaque Utilisateur Exposant s’engage à ne pas fournir de fausses informations personnelles sur le Site et à ne pas créer de Compte pour une autre personne sans son autorisation.

d. Chaque Utilisateur Exposant ne pourra créer qu’un seul Compte personnel. L’Utilisateur Exposant s’engage à maintenir ses coordonnées exactes et à jour et à respecter la loi et les bonnes moeurs.

e. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RESEAU MESURE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RESEAU MESURE ou des Parties sur son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGU.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par une Partie, RESEAU MESURE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur Exposant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) publier sur le Site tout message d’information que RESEAU MESURE jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

Toute mesure appropriée prise par RESEAU MESURE dans le cadre du présent Article ne peut donner lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur Exposant, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la mesure prise.

14. Responsabilité et garantie de RESEAU MESURE

a. RESEAU MESURE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs Exposant reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute prestation.

b. RESEAU MESURE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur Exposant, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

c. RESEAU MESURE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, RESEAU MESURE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, RESEAU MESURE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par RESEAU MESURE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de RESEAU MESURE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le nom RESEAU MESURE, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de RESEAU MESURE.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur Exposant de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site ni aucun logiciel y afférant.

16. Durée des Services, désinscription, résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur Exposant peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à RESEAU MESURE par email, aux coordonnées mentionnées à l’Article 3.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur Exposant et de son Espace Personnel sous réserve des stipulations prévues à l’Article 10.

Si les Utilisateurs Exposants enfreignent la lettre ou l’esprit de ces CGU, ou créent autrement un risque de poursuites à l’encontre de RESEAU MESURE, RESEAU MESURE pourra arrêter de fournir tout ou partie des Services.

RESEAU MESURE avertira l’Utilisateur Exposant concerné par courrier électronique ou lors de sa prochaine connexion à son Compte.

L’Utilisateur Exposant peut demander la suppression de son Compte à tout moment.

17. Modifications

RESEAU MESURE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

L’Utilisateur Exposant sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur Exposant sera informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse internet https://mesures-solutions-expo.fr à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que L’Utilisateur Exposant reconnait et accepte sans restriction.

Tout Utilisateur Exposant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. Correspondant Informatique et Libertés

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, RESEAU MESURE a désigné un Délégué à la Protection des Données interne.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les Parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 1^er mai 2019.